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4 novembre 2018 7 04 /11 /novembre /2018 18:39

De longue date l'Association d'amitié franco-coréenne (AAFC) s'est engagée pour la démocratisation de l'armée sud-coréenne et le recul du militarisme en Corée du Sud, y compris pour les droits des objecteurs de conscience - alors qu'au moins 20 000 jeunes hommes sud-coréens ont été emprisonnés depuis sept décennies parce qu'ils refusaient d'accomplir le service militaire, en l'absence de toute forme alternative de service civil. Coup sur coup, dans un contexte de réchauffement des relations inter-coréennes, deux décisions importantes ont été prises : le 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle a enjoint les autorités sud-coréennes d'introduire un service civil alternatif d'ici le 31 décembre 2019 ; le 1er novembre 2018, la Cour suprême a reconnu l'objection de conscience en se prononçant contre la peine d'emprisonnement d'un objecteur qui est Témoin de Jéhovah. L'AAFC salue ces progrès majeurs, qui sont aussi le fruit de la mobilisation internationale - et notamment de la médiatisation de cas célèbres, comme celui de Lee Yeda, premier objecteur de conscience sud-coréen à avoir obtenu l'asile politique à ce titre dans le monde - en l'occurrence en France. Mais le combat ne s'arrête pas aujourd'hui, compte tenu des lourdes interrogations sur les formes alternatives de service civil, des limites posées par la Cour suprême dans sa décision du 1er novembre 2018, ainsi que des discriminations persistantes à l'égard des objecteurs de conscience. Nous reproduisons ci-après un article publié sur le site du Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) le 3 novembre 2018, faisant le point sur la portée et les limites des récentes décisions prises par la Cour constitutionnelle et la Cour suprême de la République de Corée. 

La Cour suprême de la République de Corée

La Cour suprême de la République de Corée

Dans une décision rendue le 1er novembre 2018, une majorité des juges de la Cour suprême (huit sur treize) de la République de Corée a reconnu non coupable un objecteur de conscience, témoin de Jéhovah, au titre de son refus d'effectuer le service militaire. Le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) salue une décision majeure, tout en appelant à la vigilance sur sa portée, puisque la Cour suprême a limité sa jurisprudence aux cas où l'objection de conscience est "ferme, solide et réelle".

Avec près de 20 000 objecteurs de conscience emprisonnés depuis 1950, et 930 cas pendants devant les tribunaux, s'agissant des seuls témoins de Jéhovah pour lesquels des statistiques consolidées sont disponibles, la République de Corée enregistre le triste record d'être le pays au monde emprisonnant le plus grand nombre d'objecteurs de conscience. Le refus de reconnaître l'objection de conscience était régulièrement dénoncé par les organisations de défense des droits de l'homme comme contraire aux libertés fondamentales et aux engagements internationaux de la République de Corée, dont les autorités donnaient une interprétation infondée juridiquement de sa situation d'Etat techniquement en état de guerre (faute d'accord d'armistice signé entre les deux Corée, depuis la fin des combats de la guerre de Corée le 27 juillet 1953). Des objecteurs de conscience avaient ainsi obtenu le statut de réfugié politique dans le monde - et pour la première fois en France avec Lee Yeda.

Le 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle - qui avait longtemps, contre toute évidence juridique, cherché à justifier sur la base de la Constitution le refus de toute forme d'objection de conscience - avait déjà opéré un revirement de jurisprudence, en déclarant anticonstitutionnelle l'absence de formes alternatives de service civil au service militaire, et en enjoignant au gouvernement de changer la loi d'ici le 31 décembre 2019. Le CILD avait salué cette décision, tout en en soulignant les limites - concernant les incertitudes sur la durée et la forme que revêtirait le nouveau service civil alternatif, l'absence de décriminalisation de l'insoumission (mais aussi, avaient relevé de nombreux juristes, de l'objection de conscience en soi), le maintien des formes de répression contre les objecteurs de conscience avant le changement de la législation et l'absence de politique de lutte contre les discriminations, très fortement ancrées socialement, à l'encontre des hommes n'accomplissant pas leur service militaire, et qui pourraient continuer à être traités comme des criminels par leurs potentiels employeurs. Un témoignage des discriminations est apporté par l'acharnement du système judiciaire sud-coréen à l'encontre du chanteur et acteur Yoo Seung-jun, interdit d'entrée en République de Corée car accusé d'avoir pris la nationalité américaine pour ne pas effectuer son service militaire. Si la décision rendue par  la Cour suprême décriminalise clairement l'objection de conscience (contrairement à la Cour constitutionnelle le 28 juin 2018), elle ne lève aucune des incertitudes et des inquiétudes mises en exergue par le CILD.

Sous ces réserves, la Cour suprême va changer la vie du requérant, Oh Seung-heon, 34 ans, marié et père de famille de deux enfants, qui avait été condamné à 18 mois de prison en juillet 2013 pour la Cour du district de Changwon pour son refus de porter les armes, et donc d'accomplir le service militaire, pour des raisons religieuses, comme d'ailleurs son père et son frère cadet, également témoins de Jéhovah. Une brochure d'Amnesty International Corée sur l'objection de conscience soulignait que les témoins de Jéhovah considèrent qu'ils naissent criminels au regard de la loi sud-coréenne.

La Cour suprême a formulé les observations suivantes à l'appui de sa décision, en mentionnant la liberté de conscience au titre des droits fondamentaux, ainsi que les valeurs démocratiques :

Obliger les objecteurs de conscience à accomplir leur service militaire en imposant des sanctions telles que des poursuites criminelles constituent une atteinte à leurs droits fondamentaux, notamment la liberté de conscience. Obliger uniformément à l'accomplissement de leurs obligations militaires et recourir à des poursuites pénales criminelles pour les sanctionner ceux qui ne satisfont pas à leur devoir [militaire] est également contraire à l'esprit de la démocratie libérale, à l'esprit de tolérance et de magnanimité. L'opinion de la majorité [des juges] est que le refus de servir militairement suivant de vrais motifs de conscience constitue l'une des raisons légitimes que la loi sur le service militaire énonce comme exception à l'application de poursuites.

Si la décision rendue est exceptionnelle, elle est toutefois limitée par des considérants selon laquelle l'objection de conscience doit être "ferme, solide et réelle", et les juges ayant émis une opinion dissidente se sont engouffrés dans la brèche en parlant de l'impossibilité selon eux d'apprécier la sincérité de l'objection de conscience. En d'autres termes, même pour le cas pourtant patent des témoins de Jéhovah, rien ne garantit que le droit à l'objection de conscience sera à nouveau reconnu, et qu'en sera-t-il des autres motifs d'objection de conscience, notamment pacifistes et anti-militaristes ? des personnes ayant changé de religion plus ou moins récemment ? du cas des conscrits (notamment issus de minorités sexuelles) victimes d'abus encore très rarement reconnus et punis ? des militants politiques refusant de porter les armes contre le Nord, dans un pays où le service militaire sert la propagande et le bourrage de crâne anti-Corée du Nord - ceux-ci étant des insoumis au sens juridique, mais pas des objecteurs de conscience ? Si la Cour suprême a assurément pris une décision qui va dans le bon sens, il serait naïf de croire que le combat juridique et politique est gagné d'avance, dans une société sud-coréenne où le militarisme reste omniprésent.

Le jour même où la Cour suprême rendait sa décision tombait le cas du footballeur Jang Hyun-soo, banni à vie de l'équipe nationale pour s'être soustrait à ses obligations militaires - car avoir été exempté du service militaire en raison de ses performances sportives ne vous exonère pas d'accomplir des périodes militaires. Et le plus triste dans l'affaire Jang Hyun-soo est sans doute le plaider coupable et les excuses présentées par l'intéressé, confirmant - si besoin était - qu'être soldat et/ou accomplir ses obligations militaires constitue toujours un devoir sacré pour la majorité de l'opinion publique sud-coréenne.

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