En se fondant sur la compréhension commune que la réduction de la tension militaire et l'édification de la confiance dans la péninsule coréenne contribuent à assurer une paix stable et durable, la Corée du Sud et la Corée du Nord sont parvenues à l'accord global suivant en vue d'appliquer totalement l'historique « Déclaration de Panmunjom pour la paix, la prospérité et l'unification de la péninsule coréenne » dans le domaine militaire.

1. La Corée du Sud et la Corée du Nord sont convenues de complètement cesser tous les actes hostiles contre l'autre partie dans tous les domaines, y compris sur terre, dans les airs et sur mer, qui sont source de tension militaire et de conflit.

① Les deux parties ont discuté de diverses mesures pour prévenir un conflit armé dans chaque domaine, y compris sur terre, dans les airs et sur mer,

Les deux parties sont convenues de se consulter et de résoudre toutes les questions qui peuvent mener à un conflit militaire de manière pacifique et d'exclure le recours à la force militaire quelles que soient les circonstances.

Les deux parties sont convenues de s'abstenir de toute action visant à infiltrer, attaquer ou occuper le territoire sous juridiction de l'autre par tout moyen ou méthode.

Les deux parties sont convenues de tenir des consultations sur les questions relatives aux exercices militaires à grande échelle et au renforcement militaire face à l'autre, aux diverses formes de blocus, interdiction et obstruction à la navigation, comme aux activités de reconnaissance dirigées contre l'autre, au travers du « Comité militaire conjoint inter-coréen ».

Les deux parties sont convenues de continuer à tenir des consultations sur les diverses mesures d'application de la « Déclaration de Panmunjom », par laquelle les deux parties sont convenues de parvenir à une diminution graduelle des armements, conformément à la réduction de la tension militaire et à l'édification de la confiance.

② Les deux parties sont convenues de cesser les divers exercices militaires dirigés contre l'autre le long de la Ligne de démarcation militaire (LDM) à partir du 1^er novembre 2018.

Sur terre, les deux parties sont convenues de cesser les exercices d'artillerie à balles réelles et les exercices d'entraînement sur le terrain au niveau des régiments et au-delà dans une zone de 5 kilomètres à partir de la LDM.

Sur mer, les deux parties sont convenues de mettre fin à tous les exercices à balles réelles et de manœuvre de la marine dans la zone au nord de Deokjeok-do et au sud de Cho-do en mer de l'Ouest, et dans la zone au nord de Sokcho et au sud de Tongcheon en mer de l'Est.

Les deux parties sont aussi convenues de recouvrir les canons de leurs artilleries côtière et embarquée et de fermer tous les sabords dans ces zones.

Dans les airs, les deux parties sont convenues d'interdire les exercices tactiques à balles réelles engageant des aéronefs à voilure fixe, y compris les tirs d'armes guidées air-sol, dans les zones d'exclusion aérienne désignées des régions orientale et occidentale de la LDM.

③ Les deux parties sont convenues de désigner des zones d'exclusion aérienne pour tous les types d'aéronefs au-dessus de la LDM, avec effet à partir du 1^er novembre 2018, de la manière suivante :

Pour les aéronefs à voilure fixe, les zones d'exclusion aérienne seront comprises dans les 40 kilomètres à partir de la LDM à l'est (entre les repères n°0646 et 1292 de la LDM) et dans les 20 kilomètres à partir de la LDM à l'ouest (entre les repères n°0001 et 0646 de la LDM).

Les autres zones d'exclusion aérienne seront désignées de la manières suivante : pour les aéronefs à voilure tournante, dans les 10 kilomètres à partir de la LDM ; pour les véhicules aériens sans pilote, dans les 15 kilomètres à partir de la LDM à l'est et dans les 10 kilomètres à partir de la LDM à l'ouest ; pour les ballons à air chaud, dans les 25 kilomètres à partir de la LDM.

Toutefois, quand l'emploi d'aéronefs sera rendu nécessaire, comme dans les cas concernant la lutte contre les incendies, les secours terrestre et maritime, l'évacuation sanitaire, l'observation météorologique et l'aide à l'agriculture, les aéronefs seront autorisés à voler après notification à l'autre partie. Les zones d'exclusion aérienne mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux avions commerciaux (y compris les avions de transport).

④ Les deux parties sont convenues de prendre des mesures pour prévenir tout affrontement militaire à tout moment et dans chaque domaine, sur terre, dans les airs et sur mer.

A cette fin, les deux parties sont convenues d'appliquer une procédure en cinq étapes (première diffusion d'un avertissement -> seconde diffusion d'un avertissement -> premier tir d'avertissement -> second tir d'avertissement -> action militaire) sur terre et sur mer, et une procédure en quatre étapes (signal d'avertissement -> vol d'interdiction -> tir d'avertissement -> action militaire) dans les airs.

Les deux parties sont convenues d'appliquer les procédures révisées ci-dessus à partir du 1^er novembre 2018.

⑤ Les deux parties sont convenues de résoudre toutes les questions militaires au travers de consultations pacifiques en maintenant des canaux de communication permanents afin de prévenir à tout moment tout affrontement militaire dans chaque domaine, sur terre, dans les airs et sur mer, et en informant immédiatement l'autre dès qu'une situation anormale apparaît.

2. La Corée du Sud et la Corée du Nord sont convenues de concevoir des mesures militaires substantielles pour transformer la Zone démilitarisée (DMZ) en une zone de paix

① Les deux parties sont convenues de retirer complètement tous les postes de garde (PG) installés à moins d'un kilomètre de l'autre comme mesure préalable au retrait de tous les PG dans la DMZ. [Annexe 1]

② Les deux parties sont convenues de démilitariser la Zone de sécurité commune. [Annexe 2]

③ Les deux parties sont convenues de travailler à un projet pilote d'opération inter-coréenne conjointe destinée à retrouver des dépouilles dans la DMZ. [Annexe 3]

④ Les deux parties sont convenues de poursuivre les consultations sur les mesures de garantie militaire relatives à l'étude et à l'excavation conjointes de vestiges historiques dans la DMZ.

3. La Corée du Sud et la Corée du Nord sont convenues de prendre des mesures militaires pour prévenir les affrontements militaires accidentels et garantir la sécurité des activités de pêche en faisant de la zone autour de la Ligne de limite nord en mer de l'Ouest une zone maritime de paix.

① Les deux parties ont réaffirmé l'accord relatif à la « prévention des affrontements militaires accidentels en mer de l'Ouest », signé pendant les deuxièmes pourparlers militaires inter-coréens au niveau des généraux le 4 juin 2004, et sont convenues de le restaurer et de l'appliquer en totalité.

② Les deux parties sont convenues d'établir une zone maritime de paix et une zone pilote de pêche commune en mer de l'Ouest. [Annexe 4]

③ Les deux parties sont convenues de garantir totalement la sécurité du personnel et des navires entrant dans la zone maritime de paix et la zone pilote de pêche commune.

④ Les deux parties sont convenues de concevoir et appliquer des mesures pour des patrouilles inter-coréennes conjointes afin de prévenir la pêche illégale et de garantir les activités de pêche des pêcheurs sud et nord-coréens dans la zone maritime de paix et la zone pilote de pêche commune.

4. La Corée du Sud et la Corée du Nord sont convenues de concevoir des mesures de garantie militaire nécessaires au développement des échanges, de la coopération, des contacts et des visites.

① Les deux parties sont convenues d'établir des mesures militaires pour assurer le passage, la communication et les services des douanes dans les corridors de transport oriental et occidental.

② Les deux parties sont convenues de concevoir des mesures de garantie militaire pour la connexion et la modernisation des chemins de fer et des routes orientaux et occidentaux.

③ Les deux parties sont convenues d'établir un plan concernant les questions relatives à l'autorisation d'utiliser le passage de Haeju et le détroit de Jeju pour les navires nord-coréens, au travers de consultations du Comité militaire conjoint inter-coréen.

④ Les deux parties sont convenues de concevoir des mesures de garantie militaire pour l'utilisation partagée de l'estuaire du fleuve Han (rivière Imjin). [Annexe 5]

5. La Corée du Sud et la Corée du Nord sont convenues de concevoir des mesures pour édifier la confiance militaire mutuelle.

① Les deux parties sont convenues de poursuivre les consultations relatives à l'installation et au fonctionnement de lignes de communication directes entre leurs responsables militaires respectifs.

② Les deux parties sont convenues d'avoir des consultations détaillées pour résoudre les questions concernant la composition et le fonctionnement du Comité militaire conjoint inter-coréen.

③ Les deux parties sont convenues d'appliquer pleinement tous les accords signés par les autorités militaires inter-coréennes, et d'examiner et évaluer régulièrement les progrès dans leur application.

6. Cet Accord prend effet à partir de la date d'échange des documents signés, suivant les procédures requises pour la ratification par chacune des parties.

① Les révisions et additions apportées à l'Accord sont permises après accord entre les parties.

② Il est fait deux copies de l'Accord, ayant chacune force égale.

Pyongyang, le 19 septembre 2018

Annexe 1

Retrait des postes de garde (PG) dans la DMZ

1. Il est convenu de retirer complètement tous les postes de garde dans la DMZ selon les phases suivantes :

① Phase 1 : retrait de tous les équipements et armes à feu

② Phase 2 : retrait de tous les personnels en service

③ Phase 3 : destruction complète de toutes les installations

④ Phase 4 : vérification mutuelle

2. Les diverses mesures pour le retrait de tous les postes de garde de la DMZ seront appliquées au moyen d'une étroite coordination mutuelle.

3. Les monuments, vestiges et objets historiques situés dans la DMZ seront restaurés dans leur état d'origine et gérés comme des biens communs du peuple coréen.

4. Les 11 postes de garde situés à moins de 1 kilomètres les uns des autres de chaque côté de la DMZ seront retirés comme mesure préalable.

① Les 11 postes de garde seront retirés de chaque côté comme suit :

- Région orientale :

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 1273 et 1278 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 1123 et 1135 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0799 et 0808 de la LDM

- Région centrale :

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0652 et 0660 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0679 et 0683 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0717 et 0724 de la LDM

- Région occidentale :

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0023 et 0027 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0034 et 043 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0155 et 0166 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0212 et 0216 de la LDM

les PG situés de chaque côté entre les repères n° 0233 et 0240 de la LDM

② Le retrait des 11 postes de garde mentionnés ci-dessus sera achevé avant le 31 décembre 2018.

Annexe 2

Démilitarisation de la « Zone de sécurité commune de Panmunjom »

1. Comme première étape, un organisme consultatif trilatéral composé de la Corée du Sud, de la Corée du Nord et du Commandement des Nations unies (CNU) sera établi pour discuter et appliquer les mesures destinées à démilitariser la Zone de sécurité commune de Panmunjom.

① Le Sud, le Nord et le CNU (désigné ci-après comme « les trois parties ») enlèveront toutes les mines de la Zone de sécurité commune de Panmunjom dans les 20 jours, à partir du 1^er octobre 2018.

② Les trois parties retireront complètement les postes de garde, personnels et armes à feu dans les 5 jours suivant la fin du déminage de la Zone de sécurité commune de Panmunjom.

③ Les trois parties retireront les équipements de surveillance non nécessaires de la Zone de sécurité commune de Panmunjom, installeront les équipements de surveillance nécessaires après consultations, et partageront entre elles les informations connexes.

④ Les trois parties vérifieront conjointement le bon achèvement des mesures visant à démilitariser la Zone de sécurité commune de Panmunjom dans les 2 jours.

⑤ Les trois parties discuteront et décideront des diverses questions, telles que la composition, la mission et la méthode de fonctionnement, relatives à un organisme administratif conjoint à établir après la démilitarisation de la Zone de sécurité commune de Panmunjom.

2. La Zone de sécurité commune de Panmunjom sera gérée après sa démilitarisation de la manière suivante :

① Mise en place des personnels de service de garde et des postes de garde

- Le service de garde sera effectué par 35 personnels non armés de chaque partie.

- La rotation des équipes de personnels et les questions relatives aux patrouilles seront décidées par chaque partie de manière unilatérale et notifiées à l'autre partie.

- Les personnels de service de garde de chaque partie porteront sur leur bras gauche un brassard jaune large de 15 centimètres avec la mention « Police civile de Panmunjom » écrite en bleue.

- Un nouveau poste de garde du Sud sera installé à une extrémité du « Pont de Panmunjom » dans la partie nord de Panmunjom ; un nouveau poste de garde du Nord sera installé à proximité du point de contrôle à l'entrée de la partie sud de Panmunjom. Les personnels de la Corée du Sud et de la Corée du Nord effectueront leur service côte à côte.

② Gestion des immeubles

- Chaque partie gèrera les immeubles de son côté de la Zone de sécurité commune de Panmunjom.

- Si un immeuble de la Zone de sécurité commune de Panmunjom nécessite d'être réparé ou construit, ces travaux seront menés après approbation de l'Organisme administratif conjoint.

③ Visites

- Les visites dans la Zone de sécurité commune de Panmunjom seront permises entre 09h00 et 17h00.

- La liberté de mouvement est accordée aux visiteurs et aux touristes dans la Zone de sécurité commune de Panmunjom.

Annexe 3

Projet pilote inter-coréen de récupération conjointe des dépouilles dans la DMZ

1. Désignation du site de récupération conjointe des dépouilles et déminage

① Désignation du site de récupération conjointe des dépouilles

- Le site du projet pilote de récupération conjointe des dépouilles est fixé entre les repères n° 0489 et 0497 de la DMZ à Cheolwon, province du Gangwon, la LDM étant la ligne de référence.

Les coordonnées délimitant le site sont les suivantes :

au nord :

a) 38°17'35''N 127°05'22''E

b) 38°18'23''N 127°06'52''E

au sud :

c) 38°16'38''N 127°06'04''E

d) 38°17'26''N 127°07'33''E

- Tous les postes de garde et obstacles sur le site de récupération conjointe des dépouilles doivent être retirés.

② Déminage

- Toutes les mines et tous les explosifs sur le site du projet pilote de récupération conjointe des dépouilles doivent être complètement éliminés entre le 1^er octobre et le 30 novembre 2018.

- Les deux parties effectueront leurs opérations de déminage respectives en partant de la limite de la DMZ et en avançant en direction de la LDM.

- Les deux parties conduiront les opérations de déminage pendant 4 heures chaque jour de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00. Les horaires peuvent être raccourcis ou prolongés en fonction des circonstances.

- Les deux parties installeront des repères autour de la zone nettoyée sur le site désigné pour le projet pilote de récupération conjointe des dépouilles et le notifieront à l'autre en conséquence.

- L'utilisation des équipements et matériels nécessaires au déminage sera mutuellement coordonnée.

- Chaque dépouille récupérée pendant les opérations de déminage sera exhumée et identifiée, discutée et traitée en commun.

2. Etablissement d'une route inter-coréenne sur le site de récupération conjointe des dépouilles

① Une route large de 12 mètres sera construite entre la Corée du Sud et la Corée du Nord sur le site pilote de récupération conjointe des dépouilles afin de rendre possible des progrès ininterrompus des efforts conjoints destinés à récupérer les dépouilles dans la DMZ.

② Un déminage aura lieu à partir de chaque limite de la DMZ et en direction de la LDM avant la construction de la route. La route sera connectée le long de la LDM.

③ L'utilisation des équipements et matériels nécessaires à la construction de la route, y compris des excavateurs, sera mutuellement coordonnée.

④ Le personnel nécessaire à la construction, la quantité des équipements et leur identification, ainsi que les heures de travail seront décidés unilatéralement et notifiés à l'autre partie.

⑤ Tout personnel ou véhicule devant franchir la LDM dans le but de construire la route devra faire l'objet d'une notification préalable à l'autre partie.

⑥ La construction de la route devra être achevée avant le 31 décembre 2018.

3. Composition et fonctionnement de l'Equipe de récupération conjointe des dépouilles

① Composition de l'Equipe de récupération conjointe des dépouilles

- Les deux parties établiront une équipe d'enquête conjointe et une équipe de commandement du site, composées chacune de 5 membres et dirigées par un responsable au niveau de colonel.

- L'Equipe de récupération conjointe des dépouilles sera composée de 80 à 100 personnes pour chaque partie.

- Les deux parties achèveront la composition de l'Equipe de récupération conjointe des dépouilles et la notifieront à l'autre partie avant la fin du mois de février 2019.

② Fonctionnement de l'Equipe de récupération conjointe des dépouilles

- L'équipe d'enquête conjointe et l'équipe de commandement du site discuteront et résoudront en commun toutes les questions pratiques qui peuvent survenir concernant le projet pilote de récupération conjointe des dépouilles dans la DMZ.

- Les opérations de récupération conjointe des dépouilles sur le site pilote auront lieu du 1^er avril au 31 octobre 2019.

- Compte tenu du climat saisonnier, les heures de travail pour la récupération des dépouilles sur le site pilote seront fixées de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00. En cas de nécessité, les horaires peuvent être raccourcis ou prolongés après accord des deux parties.

4. Garanties de sécurité et gestion conjointe

① Toute action portant atteinte à la sécurité individuelle des personnels de chaque partie est interdite pendant le processus de récupération conjointe des dépouilles.

② Tout matériel ou équipement pouvant menacer la sécurité individuelle, tel que les armes et les explosifs, n'est pas autorisé sur le site de récupération conjointe des dépouilles.

③ Toute action de nature à provoquer l'autre partie sur le site de récupération conjointe des dépouilles est interdite.

④ En cas de désastre naturel sur le site de récupération conjointe des dépouilles, les deux parties établiront un plan de réparation des dommages et coopéreront en conséquence.

⑤ Quand la récupération des dépouilles sera achevée, chaque partie gérera ses propres zone et portion de route entre la LDM et sa limite de la DMZ. Les questions relatives à l'utilisation des routes seront résolues dans le futur au travers de discussions.

Annexe 4

Prévention des affrontements militaires accidentels, établissement d'une zone maritime de paix et garantie de la sécurité des activités de pêche en mer de l'Ouest

1. Etablissement d'une zone maritime de paix

1) Périmètre de la zone maritime de paix

Le périmètre de la zone maritime de paix sera déterminé en fonction de facteurs incluant la localisation géographique des îles placées sous la juridiction de chaque partie, la densité de passage des navires et les routes maritimes fixées. Les lignes de délimitation spécifiques seront confirmées au travers de discussions du Comité militaire conjoint inter-coréen.

2) Règles relatives à l'entrée dans la zone maritime de paix

① Seuls les navires non armés sont autorisés à entrer dans la zone maritime de paix. Si l'entrée d'un navire de guerre est inévitable, il peut entrer dans la zone sous réserve de notification à l'autre partie et d'approbation ultérieure par celle-ci.

② Le nombre de navires en opération dans la zone maritime de paix sera par les deux parties au travers de discussions.

Les plans d'entrée et d'opération des navires dans la zone maritime de paix doivent être notifiés à l'autre partie 48 heures avant l'entrée.

③ Les heures d'entrée sont les suivantes : d'avril à septembre, de 07h00 à 18h00 ; d'octobre à mars, de 08h00 à 17h00. Les heures d'entrée peuvent être revues au travers de consultations mutuelles.

3) Règles relatives aux activités dans la zone maritime de paix

① Les navires du Sud ne doivent pas franchir la ligne de délimitation nord et les navires du Nord ne doivent pas franchir la ligne de délimitation sud. Les activités sont limitées à celles de nature pacifique.

Les navires qui commettent des actes hostiles dans les eaux de l'autre partie, en dehors de la zone de paix, doivent être immédiatement maîtrisés. Après que l'affaire ait été rapportée à l'autre partie, le cas du navire sera traité à la suite de discussions inter-coréennes.

② Aux fins d’identification dans la zone maritime de paix, les navires en provenance de chaque partie doivent hisser un drapeau de la péninsule coréenne de 900 mm de large et de 600 mm de long. Les navires du Sud doivent hisser le drapeau à gauche du mât et les navires du Nord à droite du mât.

③ Tous les mots et actions de nature à provoquer l'autre partie, y compris la guerre psychologique, ne sont pas autorisés dans la zone maritime de paix.

④ Si un affrontement accidentel survient entre navires civils dans la zone maritime de paix, chaque partie doit immédiatement retirer tous ses navires de la zone, résoudre l'affaire au moyen des lignes de communication militaires inter-coréennes ou de discussions militaires inter-coréennes au niveau opérationnel, et établir des plans minutieux pour prévenir toute récurrence.

4) Coopération humanitaire dans la zone maritime de paix

Si des individus, des navires civils, des navires de guerre et des aéronefs entrent dans la zone maritime de paix dans un cas de force majeure tel qu'une panne de moteur, une situation de détresse ou une erreur de navigation résultant de la détérioration des conditions météorologiques, chaque partie doit immédiatement le notifier à l'autre au travers des moyens de communication à sa disposition.

Lorsqu'une telle situation d'urgence se produit dans la zone maritime de paix, les mesures nécessaires doivent être prises par une coopération mutuelle.

5) Utilisation de la zone maritime de paix

Les deux parties sont convenues de continuer à explorer les options pour une utilisation pacifique de la zone, y compris les études marines, les enquêtes conjointes et le passage des navires civils, conformément au principe de réduction de la tension militaire et d'édification de la confiance, ainsi qu'à la gestion et à l'intérêt publics.

2. Etablissement d'une zone pilote de pêche commune

1) Périmètre de la zone pilote de pêche commune

La zone pilote de pêche commune sera établie entre PY-do (Baengnyeong-do, Sud) et Jangsan-got (Nord). Les lignes de délimitation spécifiques seront finalisées au travers de discussions du Comité militaire conjoint inter-coréen.

2) Fonctionnement de la zone pilote de pêche commune

① Les navires désirant opérer dans la zone pilote doivent soumettre une demande d'entrée 2 jours (48 heures) avant l'entrée prévue, en indiquant le nom de l'organisation, le nom du capitaine (le représentant), la liste de l'équipage, le nom du navire, la route d'entrée et la date d'opération.

② Les organismes responsables doivent notifier à l'autre partie le résultat de leur examen de la demande 1 jour (24 heures) avant le départ. Si l'entrée d'un navire est refusée, l'agence doit aussi notifier les raisons valables du refus.

③ Les organismes responsables peuvent autoriser les navires à rester dans la zone pilote de pêche jusqu'à 5 jours, si le navire a demandé l'autorisation de procéder à des opérations de pêche consécutives sur une certaine période.

④ Les navires entrant dans la zone pilote de pêche commune doivent emprunter la route mutuellement approuvée et seront contrôlés par les bateaux de chaque partie chargés de surveiller la pêche.

⑤ Si, à l'avenir, la zone pilote de pêche commune est étendue à la zone maritime de paix, les règles d'entrée des navires de pêche de la Corée du Sud et de la Corée du Nord seront appliquées au travers de consultations mutuelles.

3. Patrouilles conjointes contre les navires de pêche illégaux et pour garantir la sécurité des activités de pêche

1) Organisation de l'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne

① Les deux parties établiront une « Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne » composée de bateaux de garde-côtes (patrouilleurs). Les bateaux utilisés pour les patrouilles conjointes doivent avoir un tonnage maximum de 250 tonnes.

② Trois bateaux de chaque partie seront assignés aux patrouilles conjointes (soit un total de 6), mais ce nombre peut être ajusté après accord.

③ Les bateaux appartenant à l'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne doivent hisser un drapeau jaune de 900 mm de large et de 600 mm de long en haut du mât.

2) Mission de l'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne

① L'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne interdit aux navires de pêche de pays tiers d'entrer dans la zone maritime de paix en passant par la zone pilote de pêche commune, les contrôle et traite avec eux en coordination étroite.

② L'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne contrôle l'ordre entre les navires de pêche du Sud et du Nord, ainsi que les bateaux chargés de surveiller la pêche qui entrent dans la zone pilote de pêche commune.

③ L'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne vient en assistance aux navires dérivant suite à une panne de moteur, une situation de détresse ou une détérioration des conditions météorologiques, et les renvoie conformément aux principes humanitaires.

3) Fonctionnement de l'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne

① Les patrouilleurs de l'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne ne pourront pas entrer dans la zone de pêche commune. Toutefois, dans un cas d'urgence tel qu'une situation de détresse et le sauvetage de personnels dans la zone de pêche, les patrouilleurs peuvent entrer en le notifiant à l'autre partie.

② Les patrouilles conjointes auront lieu aux dates convenues par les deux parties compte tenu du programme de pêche et de l'interdiction des navires de pêche illégaux de pays tiers.

③ Les patrouilles conjointes auront lieu en principe en journée (de 08h00 à 18h00 d'avril à septembre ; de 09h00 à 17h00 d'octobre à mars). Chaque partie doit notifier le programme de son équipe de patrouille à l'autre 24 heures à l'avance.

Toute situation qui se présente pendant la nuit doit être résolue par la consultation des deux parties.

④ La route des patrouilles conjointes suit la limite extérieure de la zone de pêche commune, soit dans le sens des aiguilles d'une montre, soit dans le sens inverse, selon un accord mutuel.

⑤ L'Equipe de patrouille conjointe inter-coréenne est soumise à l'autorité du commandement de chacun de ses supérieurs. Les communications et indicatifs d'appel entre les patrouilleurs obéiront à l' « Accord du 4 juin » 2004.

⑥ Les deux parties s'abstiendront de tout commentaire ou action susceptible de provoquer l'autre au cours des patrouilles conjointes. En cas d’urgence, le patrouilleur devra être immédiatement séparés et la question résolue par des consultations mutuelles.

Annexe 5

Garantie militaire pour l'utilisation conjointe de l'estuaire du fleuve Han (Imjin)

1. Etablissement d'une zone d'utilisation conjointe

① La zone de l'estuaire du fleuve Han (Imjin) s'étend sur 70 kilomètres ; sera désignée comme zone d'utilisation conjointe celle s'étendant, au sud, de l'extrémité orientale de la presqu'île de Gimpo à l'extrémité sud-ouest de Gyodong-do, et, au nord, de Kaesong-si, Panmun-gun, Imha-ri, au Hwanghaenam-do, Yeonan-gun, Haenam-ri.

② Toutes les questions militaires pratiques se posant dans la zone d'utilisation conjointe seront traitées au moyen de discussions entre les deux parties.

2. Enquête conjointe

① Une enquête de terrain sur la zone d'utilisation conjointe sera menée en commun avant la fin du mois de décembre 2018.

② L'équipe d'enquête conjointe sera composée de 10 personnes de chaque partie, dont des experts du sujet.

③ L'utilisation des équipements, du matériel informatique et des navires requis pour l'enquête conjointe fera l'objet d'une coopération mutuelle.

④ Tout commentaire ou action susceptible de provoquer l'autre partie est interdit parmi l'équipe d'enquête sur site. Elle ne peut pas emporter des explosifs, des armes ou des munitions réelles.

⑤ En cas d'urgence telle qu'un désastre naturel au cours de l'enquête conjointe, l'équipe peut s'amarrer dans un lieu proche placé sous la juridiction de l'autre partie, et la sécurité et le confort des membres de l'équipe doivent être assurés.

3. Mesures de garantie militaire dans la zone d'utilisation conjointe

① Une liste comprenant les informations utiles sur le personnel et le navire (type, longueur et tonnage, objectif de l'entrée, taille de l'équipage, cargaison embarquée) est requise pour entrer dans la zone d'utilisation conjointe et doit être notifiée à l'autre partie 1 jour à l'avance via la ligne de communication militaire inter-coréenne occidentale.

② Il sera établi des points de contrôle des deux parties à des emplacements convenus d'un commun accord dans la zone d'utilisation conjointe, où le personnel et les navires seront inspectés.

③ Tous les navires naviguant dans la zone d'utilisation conjointe ne devront pas s'approcher à moins de 100 mètres de la ligne de délimitation de l'autre partie.

④ Compte tenu de l'influence de la saison sur les capacités d'identification visuelle, les heures de passage des navires dans la zone d'utilisation conjointe seront les suivantes: de 07h00 à 19h00 du 1^er avril au 30 septembre, et de 08h00 à 18h00 du 1^er octobre au 31 mars.

⑤ Aucun personnel ou navire naviguant dans la zone d'utilisation conjointe n'est autorisé à emporter des équipements de surveillance et de reconnaissance, des explosifs et d'autres armes ou munitions réelles.

⑥ Tout commentaire ou action susceptible de provoquer l'autre partie sera interdit ans la zone d'utilisation conjointe.

⑦ Les navires de chaque partie ne peuvent pas contacter ou communiquer avec les navires de l'autre partie sauf dans le but d'échanger des signaux de navigation pour éviter d'entrer en collision.

⑧ Si un navire ou un individu dérive dans la zone d'utilisation conjointe ou si une situation d'urgence apparaît consécutivement à d'autres causes, les deux parties doivent coopérer conformément aux principes humanitaires.

4. Les mesures de garantie militaire relatives aux échanges inter-coréens et à la coopération dans la zone d'utilisation conjointe seront établies après discussions entre les deux parties.

Source : NCNK